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DEMANDE - RÉMUNÉRATION

Vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, à une rémunération de l'Etat.

À cet effet, dans les jours suivant votre entrée en formation, il vous sera proposé de remplir un dossier de demande de rémunération.

Le délai de traitement des dossiers de demande de rémunération par l’ASP (Agence de Services et de Paiement), est de 6 à 8 semaines.

Ainsi, votre première rémunération sera virée par le Trésor Public sur votre compte bancaire ou postal 6 à 8 semaines après la date de votre entrée en formation, avec effet rétroactif à compter du 1er jour de stage.

Pièces à fournir :

 Photo récente
 Photocopie du livret de famille
 Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
 Relevé d'identité bancaire ou postal à vos nom et prénom
 Photocopie de la carte d'immatriculation à la Sécurité sociale
 Attestation de la carte vitale
 Notification de décision de la MDPH d'orientation vers un stage de formation professionnelle
 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
 2 derniers bulletins de salaire
 Certificats de travail
 Attestation du Centre de Sécurité sociale de non-perception d'indemnités journalières au titre de la rééducation professionnelle (imprimé page ci-dessous à remplir), ou, le cas échéant, attestation précisant le montant des indemnités journalières versées durant le stage
 Si vous êtes inscrit aux ASSEDIC : attestation des ASSEDIC
 Si vous avez déjà effectué un stage de formation professionnelle rémunéré : décision de prise en charge AFPA, ASSEDIC ou CNASEA
 Lettre personnelle de demande d'admission au bénéfice de la rémunération des stagiaires

 

Pour les ressortissants étrangers:

Ressortissants de l'Union européenne

• Soit la photocopie du récépissé ou de la carte de séjour "Communauté européenne" ou "Espace Economique européen", avec référence de la directive ou du règlement

• Soit la photocopie du passeport du pays d'origine avec la vignette portant l'une des mentions suivantes :

- titre de séjour avec la mention "Salarié"
- titre de séjour avec la mention "Membre de famille d'actif ou de salarié"
- titre de séjour d'une durée de 10 ans.

Ressortissants hors Union européenne

• Soit la carte de résident

• Soit la carte de séjour portant la mention "Salarié"

• Soit le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention : "Autorise son titulaire à travailler"

• Soit le récépissé de renouvellement précisant le titre à renouveler accompagné du titre périmé.

NB : si le titre de séjour ne couvre pas la totalité de la période du stage, il conviendra de fournir en temps utile la copie du nouveau titre de séjour. À défaut, la rémunération s'arrêtera à la date d'expiration du dernier titre de séjour.

 

Modèle d'attestation destinée à l'ASP :

à faire remplir par votre Centre de Sécurité Sociale.

Renseignements concernant l’assuré :

- Nom : ...................

- Prénom : ...................

- N° d’immatriculation : ............................

- Adresse : .........................................

Durant son stage de formation professionnelle, l’intéressé :

- Percevra au titre de la rééducation professionnelle des indemnités journalières relatives à la maladie survenue avant l’entrée en stage.

Le montant de ces indemnités sera de : .................. € par jour.

- Ne percevra pas, au titre de la rééducation professionnelle, des indemnités journalières relatives à la maladie survenue avant son entrée en stage.

Fait à :

Le :

Signature du responsable

Télécharger et imprimer l'attestation ASP